Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Sanction des infractions concurrentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Sanction des infractions concurrentes
1. Les responsables de deux infractions distinctes ou plus se voient imposer les sanctions correspondant à chacune d'elles.
2. En aucun cas une double sanction ne peut être prononcée pour les mêmes faits et en fonction des mêmes biens juridiques protégés conformément à la présente Loi et à d'autres normes de protection de l'environnement ; dans ce cas, seule la sanction la plus élevée parmi celles résultant de la résolution des procédures de sanction correspondantes est imposée.
3. Il n'est pas considéré qu'il y a cumul de sanctions lorsqu'un même acte enfreint des normes de protection de l'environnement et des normes de nature sectorielle visant la protection de biens ou de valeurs différents.
Art. 63 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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