Article 62. Sanctions

Article 62. Sanctions

1. Pour la commission des infractions qualifiées par la présente Loi, les sanctions suivantes doivent être établies :

a) Infractions légères : amende de 100 à 3.000 euros. En outre, les sanctions accessoires suivantes peuvent également être imposées : fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, pour un délai maximal d'un an.

b) Infractions graves : amende de 3.000,01 à 15.000 euros. En outre, les sanctions accessoires suivantes peuvent également être imposées : fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, pour un délai maximal de deux ans et imposition de l'obligation d'appliquer une réduction de tarifs aux clients affectés dans les termes prévus aux articles 23.6 et 29.4.

c) Infractions très graves : amende de 15.000,01 à 60.000 euros. En outre, les sanctions accessoires suivantes peuvent également être imposées : fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, jusqu'à quatre ans, ou fermeture définitive, totale ou partielle, de l'établissement ou de l'activité.

2. Si la fermeture ou la suspension a un caractère temporaire, la durée pendant laquelle l'établissement a été fermé ou l'activité suspendue à titre de mesure conservatoire est prise en compte aux fins de son exécution.

3. Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement conformément à la Loi de budget.