Article 64. Critères de graduation des sanctions

Article 64. Critères de graduation des sanctions

1. Les sanctions sont graduées conformément à l'ensemble des critères suivants :

a) La répercussion sociale, le nombre de personnes affectées et la portée de l'infraction commise en ce qui concerne la santé et la sécurité des personnes, de leurs biens et de l'environnement.

b) L'atteinte qualitative et quantitative et les préjudices causés.

c) Le caractère irréversible du dommage.

d) La situation du responsable, son intentionnalité, le but lucratif et le degré de malveillance, de participation et le bénéfice obtenu.

e) Les sanctions définitives par la voie administrative qui ont été imposées au cours des deux dernières années. Si cette circonstance est constatée, le montant des amendes peut être augmenté de 50%, sans dépasser en aucun cas la limite la plus élevée fixée pour les infractions très graves.

2. Sont considérées comme facteur atténuant la rapidité et l'efficacité avec lesquelles le contrevenant a adopté de sa propre initiative des mesures pour éviter ou réduire les dommages et préjudices découlant de l'infraction, ainsi que l'exécution immédiate et efficace des mesures conservatoires que l'instructeur de la procédure a imposées à cet égard.