Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Prescription des infractions
1. Les infractions légères se prescrivent par un an, les graves par trois ans et les très graves par cinq ans.
2. Le délai de prescription des infractions court à compter du jour où elles ont été commises.
3. Ce délai de prescription est interrompu par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
1. Les infractions légères se prescrivent par un an, les graves par trois ans et les très graves par cinq ans.
2. Le délai de prescription des infractions court à compter du jour où elles ont été commises.
3. Ce délai de prescription est interrompu par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
En vigueur depuis le 04/10/2018
· texte original
· Llei 21/2018, del 13 de setembre, d’impuls de la transició energètica (BOPA 2018-10-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 61 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-61
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.