Article 60. Responsables des infractions

Article 60. Responsables des infractions

1. Sont responsables des infractions administratives prévues par la présente Loi les personnes physiques ou morales qui :

a) Exécutent directement l'action constitutive de l'infraction, ou celles qui ordonnent cette action lorsque l'exécutant est tenu d'exécuter ledit ordre.

b) Sont titulaires ou promotrices de l'activité, de l'ouvrage, de l'exploitation ou du projet qui constitue ou est à l'origine de l'infraction.

c) Étant tenues par la présente Loi de satisfaire à une condition requise ou d'accomplir une action, en omettent l'exécution.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation des différentes personnes qui sont intervenues dans la commission d'une infraction, la responsabilité est solidaire.

3. Lorsque l'infraction découle de l'usage indu d'autorisations délivrées, le responsable de cette infraction est le titulaire de l'autorisation.