Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre
1. Il est créé le marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
2. L'unité de mesure de la compensation des émissions est le crédit carbone, qui équivaut à une tonne équivalent dioxyde de carbone.
3. Le Gouvernement est chargé d'élaborer le Règlement régissant le marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
Art. 50 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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