Article 51. La compensation des émissions

Article 51. La compensation des émissions

1. La compensation des émissions de gaz à effet de serre est l'action par laquelle une personne physique, une personne morale ou une administration publique qui émet une quantité déterminée de gaz à effet de serre contribue, au moyen d'une transaction économique, au financement de l'activité d'un tiers qui contribue à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

2. La compensation a un caractère volontaire et couvre totalement ou partiellement les émissions du producteur.

3. La compensation s'effectue de préférence par l'intermédiaire du marché intérieur prévu à l'article 50 et, à titre subsidiaire, lorsque l'offre de crédits carbone sur ce marché est insuffisante, par l'intermédiaire du marché international.

4. Le Gouvernement est chargé de créer un outil de calcul simplifié des émissions de gaz à effet de serre, qui est mis à la disposition des utilisateurs intéressés ou soumis à la compensation des émissions.