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Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Article 50. Mercat nacional de compensació d’emissions de gasos amb efecte d’hivernacle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 50. Mercat nacional de compensació d’emissions de gasos amb efecte d’hivernacle

1. Es crea el mercat nacional de compensació d’emissions de gasos amb efecte d’hivernacle.

2. La unitat de mesura de la compensació d’emissions és el crèdit de carboni, que equival a una tona equivalent de diòxid de carboni.

3. S’encomana al Govern l’elaboració del Reglament regulador del mercat nacional de compensació d’emissions de gasos amb efecte d’hivernacle.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-50?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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