Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Protection des personnes et de l'environnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Protection des personnes et de l'environnement
1. Le Gouvernement, au vu des informations disponibles dans certaines zones sur la qualité et la vulnérabilité environnementale ou le risque potentiel pour la santé des personnes, peut décréter, sur les emplacements en question, l'interdiction d'utiliser certaines sources d'énergie, ainsi que d'en faire un stockage final. Le Décret correspondant fixe les limites cartographiques, les sources d'énergie et les activités concernées par l'interdiction.
2. La prérogative du paragraphe précédent peut être rendue effective lorsqu'il existe une source d'énergie alternative permettant de répondre aux besoins énergétiques de la zone, sans en compromettre la compétitivité et sans que cette mesure n'entraîne l'imposition, aux citoyens de la zone en question, d'une charge supérieure à celle du reste des citoyens.
1. Le Gouvernement, au vu des informations disponibles dans certaines zones sur la qualité et la vulnérabilité environnementale ou le risque potentiel pour la santé des personnes, peut décréter, sur les emplacements en question, l'interdiction d'utiliser certaines sources d'énergie, ainsi que d'en faire un stockage final. Le Décret correspondant fixe les limites cartographiques, les sources d'énergie et les activités concernées par l'interdiction.
2. La prérogative du paragraphe précédent peut être rendue effective lorsqu'il existe une source d'énergie alternative permettant de répondre aux besoins énergétiques de la zone, sans en compromettre la compétitivité et sans que cette mesure n'entraîne l'imposition, aux citoyens de la zone en question, d'une charge supérieure à celle du reste des citoyens.
En vigueur depuis le 04/10/2018
· texte original
· Llei 21/2018, del 13 de setembre, d’impuls de la transició energètica (BOPA 2018-10-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 46 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.