Article 45. Précarité énergétique

Article 45. Précarité énergétique

1. Les actions du présent article s'appliquent à toute la population qui justifie de la résidence légale, effective et permanente, conformément aux dispositions de l'article 5, « Conditions requises », de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires.

2. Il est interdit aux entreprises et entités du secteur énergétique qui fournissent de l'énergie de couper l'approvisionnement aux personnes en risque potentiel ou réel de subir la précarité énergétique, sans une évaluation sociale préalable, obligatoire et contraignante du ministère chargé de l'action sociale.

3. Dans le but de préserver l'intérêt vital des personnes en risque potentiel ou réel de précarité énergétique, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'action sociale, communique aux entreprises visées au paragraphe précédent les cas susceptibles de correspondre à une situation de risque potentiel ou réel de précarité énergétique.