Article 32. Répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées

Article 32. Répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées

1. Toute installation thermique desservant plus d'un usager doit disposer d'un système permettant la répartition des dépenses correspondant à chaque service (chaleur et eau chaude sanitaire) entre les différents usagers.

2. Le Gouvernement définit par voie réglementaire le système de répartition, qui peut consister en des systèmes de mesure ou en des méthodes de répartition des coûts de chauffage, d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, de réfrigération dans toute installation thermique desservant plus d'un usager.

3. Sans préjudice de la disposition transitoire onzième, une fois publiées, les méthodes de répartition des coûts susmentionnées sont employées dans toutes les installations centralisées desservant plus d'un usager.

4. Sont exceptées des prévisions du paragraphe précédent les installations exploitées par des entreprises de services énergétiques, lesquelles sont rémunérées conformément aux prévisions de l'article 36, et les installations de cogénération et de trigénération, dont les services est réglementé par le Décret de tarifs publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.