Article 31. Classement de l'efficacité énergétique

Article 31. Classement de l'efficacité énergétique

1. L'information relative au classement de l'efficacité énergétique dans la construction, défini à l'article 35 de la présente Loi, sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire dixième, est obligatoire pour toute transmission à titre onéreux de la propriété de biens immeubles et pour les baux d'habitation. Elle est communiquée par les cédants aux acquéreurs et par les bailleurs aux locataires.

2. Dans le cas des véhicules neufs et des véhicules d'occasion, les entreprises de vente de véhicules informent leurs clients :

a) des consommations d'énergie aux cent kilomètres, pour chaque source d'énergie ;

b) des émissions globales en termes de dioxyde de carbone par kilomètre ;

c) du coût annuel de la taxe sur la détention de véhicules.

3. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de transport, met à disposition un outil permettant de générer les fiches d'information, en application des dispositions du paragraphe précédent.

4. Les distributeurs d'appareils électroménagers informent leurs clients des consommations d'énergie des appareils conformément aux dispositions des directives et des règlements européens en vigueur en la matière.