Article 26. Aides à la production d'électricité décentralisée et à l'autoconsommation

Article 26. Aides à la production d'électricité décentralisée et à l'autoconsommation
1. Sont susceptibles de bénéficier d'une aide visant à encourager la production d'électricité décentralisée et l'autoconsommation :
a) La production d'énergie électrique d'origine renouvelable donnant lieu à la vente de la totalité ou d'une partie de l'énergie produite à l'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution dans lequel le producteur injecte l'énergie électrique, dans le cadre de la disposition du paragraphe 3.b) de l'article 20. Dans ce cas, les aides consistent en un complément du prix que l'entité distributrice verse dans le cas général.
b) L'acquisition et l'installation d'équipements destinés à produire de l'énergie électrique d'origine renouvelable, dans le cadre des dispositions des paragraphes 3.a) et 3.b) de l'article 20, ce dernier dans la modalité d'autoconsommation réelle prévue au paragraphe 1.a) de l'article 22. Dans ce cas, l'aide ne peut excéder 50% du coût de l'installation.
c) L'acquisition et l'installation d'équipements destinés à la cogénération, conformément aux dispositions de l'article 24 et aux dispositions concordantes. Dans ce cas, l'aide ne peut excéder 50% du coût de l'installation.
2. Les aides prévues au paragraphe 1 du présent article ne sont pas cumulables entre elles.
3. Le Gouvernement publie les conditions des appels correspondants et, dans le cas prévu au paragraphe 1.a), y intègre les tarifs d'achat subventionné de l'énergie électrique, qui ne peuvent être inférieurs aux prix du marché, en prévoyant également un délai d'années suffisant pour amortir l'installation, ainsi que les droits de raccordement au réseau de distribution.