Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Mesures urbanistiques et constructives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Mesures urbanistiques et constructives
1. Il est créé l'usage énergétique en tant que nouvelle typologie d'usage dans la planification urbanistique. L'usage énergétique englobe les catégories de production d'énergie électrique de sources renouvelables, de production d'énergie d'autres sources, ainsi que les autres usages énergétiques.
2. Cette nouvelle typologie d'usage comprend les activités détaillées dans le Règlement de la construction.
3. Les activités, travaux, projets et constructions liés à l'usage énergétique sont autorisés en tant qu'usages provisoires, dans les conditions prévues par la LGOTU.
4. La conception des rues ou voies intègre la définition et la prévision des réseaux de chaleur prévus par les instruments d'aménagement du Gouvernement et des comuns, ainsi que les prévisions théoriques de raccordement aux bâtiments. Les informations relatives au tracé et aux caractéristiques des galeries techniques correspondantes et des réseaux de chaleur sont intégrées aux projets de plans partiels et de plans spéciaux.
Art. 25 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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