Article 11. Commission nationale de l'énergie et du changement climatique

Article 11. Commission nationale de l'énergie et du changement climatique
1. Il est créé la Commission nationale de l'énergie et du changement climatique, en tant qu'organe consultatif dans les domaines d'action prévus par la présente Loi, et en particulier en ce qui concerne l'évaluation et le suivi de la Stratégie nationale prévue à l'article 10.
2. Le Gouvernement fixe par voie de règlement la composition de la Commission, qui intègre la représentation des acteurs clés et, au minimum, de l'Administration générale, de l'Administration communale, de Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), des entités de distribution, des entreprises du secteur électrique, des entreprises du secteur des carburants, des ordres professionnels, du secteur entrepreneurial du pays, du secteur universitaire et de la recherche, ainsi que des associations citoyennes dont l'objet est lié aux objectifs et aux finalités de la présente Loi. La participation à cette commission n'est en aucun cas rémunérée.
3. La Commission a pour fonction d'assurer le suivi de la Stratégie énergétique nationale et de lutte contre le changement climatique et de ses programmes d'action, et de participer à la révision, à la modification et à l'adaptation de ses objectifs.
4. La Commission adopte un règlement intérieur de fonctionnement.
5. Des sous-commissions de travail peuvent être constituées pour traiter de questions spécifiques.