Article 10. Stratégie énergétique nationale et de lutte contre le changement climatique

Article 10. Stratégie énergétique nationale et de lutte contre le changement climatique

1. La Stratégie énergétique nationale et de lutte contre le changement climatique permet au Gouvernement de planifier, de coordonner et de rationaliser les actions, les mesures et les projets visant à atteindre les objectifs définis par la présente Loi.

2. Il s'agit d'un document public élaboré par le ministère chargé de l'énergie et du changement climatique et approuvé par le Gouvernement, qui est mis à la disposition des citoyens.

3. Elle est révisée au moins tous les six ans. L'approbation et les révisions ultérieures sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

4. Pour atteindre les objectifs de la présente Loi, la Stratégie énergétique nationale et de lutte contre le changement climatique comprend au moins :

a) Un diagnostic de la situation énergétique et de lutte contre le changement climatique au moment de sa rédaction.

b) Les programmes d'action qui définissent les interventions nécessaires pour atteindre ses objectifs, lesquels suivent, en matière de transition énergétique, les axes du chapitre troisième et, en matière d'action climatique, les axes du chapitre quatrième de la présente Loi.

5. Les objectifs, les actions et les mesures prévus par la Stratégie énergétique nationale et de lutte contre le changement climatique sont contraignants pour l'Administration publique et sont intégrés dans ses planifications et programmations sectorielles.