Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Majorations pour paiement tardif de la dette, majorations de la période de recouvrement forcé et intérêt de retard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Majorations pour paiement tardif de la dette, majorations de la période de recouvrement forcé et intérêt de retard
1. Les dispositions de l'article 24 s'appliquent aux autoliquidations ou aux déclarations hors délai, avec ou sans demande préalable, qui impliquent le paiement de la dette fiscale et qui sont présentées à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
2. Les dispositions de l'article 25 s'appliquent aux dettes fiscales dont la période de recouvrement forcé commence à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
3. Les dispositions de l'article 23 en matière d'intérêt de retard sont applicables aux procédures, écrits et demandes engagés ou présentés à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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