Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Articles qualifiés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Articles qualifiés
Ont le caractère de loi qualifiée les articles 68, 69, 72 et le paragraphe 4 de l'article 108 de la présente Loi, qui comprennent des droits réservés à la loi qualifiée, conformément à l'article 40 de la Constitution de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale troisième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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