Disposition finale deuxième. Développement réglementaire des actions et procédures par voie électronique, informatique et télématique et relatives aux moyens d'authentification

Disposition finale deuxième. Développement réglementaire des actions et procédures par voie électronique, informatique et télématique et relatives aux moyens d'authentification

Dans le domaine de compétences de l'Administration générale, le Gouvernement peut édicter les normes de développement correspondantes applicables aux actions et aux procédures fiscales qui sont réalisées par voie électronique, informatique ou télématique, ainsi que celles relatives aux moyens d'authentification utilisés par l'Administration fiscale.