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Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Articles qualificats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Articles qualificats

Tenen caràcter de llei qualificada els articles 68, 69, 72 i l’apartat 4 de l’article 108 d’aquesta Llei, que inclouen drets reservats a llei qualificada, segons l’article 40 de la Constitució del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/df-3?data=2018-02-28

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