Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Articles qualificats
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Disposició final tercera. Articles qualificats
Tenen caràcter de llei qualificada els articles 68, 69, 72 i l’apartat 4 de l’article 108 d’aquesta Llei, que inclouen drets reservats a llei qualificada, segons l’article 40 de la Constitució del Principat d’Andorra.
Disposition finale troisième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2018.
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