Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Habilitació normativa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Habilitació normativa

Correspon al Govern dictar totes les disposicions que siguin necessàries per al desplegament i l’aplicació d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2018

Disposició final primera. Habilitació normativa

Correspon al Govern dictar totes les disposicions que siguin necessàries per al desplegament i l’aplicació d’aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases… (BOPA 2018-02-14)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/df-1?data=2015-05-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.