Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Habilitació normativa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Habilitació normativa
Correspon al Govern dictar totes les disposicions que siguin necessàries per al desplegament i l’aplicació d’aquesta Llei.
Disposition finale première de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2018.
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