Disposition additionnelle troisième. Numéro de registre fiscal

Disposition additionnelle troisième. Numéro de registre fiscal

1. Les personnes physiques, les personnes morales et les autres contribuables, résidents ou non-résidents, doivent disposer d'un numéro de registre fiscal pour leurs relations de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale. Ce numéro de registre fiscal est délivré et, le cas échéant, révoqué par l'Administration fiscale, d'office ou à la demande du contribuable.

2. La procédure d'attribution et de révocation, ainsi que la composition du numéro de registre fiscal et la manière dont il doit être utilisé dans les relations de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale, sont établies par voie réglementaire.

3. Le contribuable peut justifier le numéro de registre fiscal par la présentation du document délivré par l'Administration fiscale.

4. Les contribuables doivent inclure leur numéro de registre fiscal dans toutes les autoliquidations, déclarations, communications ou écrits qu'ils présentent devant l'Administration fiscale. S'ils ne disposent pas de ce numéro, ils doivent en demander l'attribution.

5. Les contribuables doivent communiquer leur numéro de registre fiscal dans toutes les relations de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale, et l'inclure dans tous les documents qui découlent de ces relations, et, en particulier, aux entités d'assurance ou financières et aux officiers publics.