Article 96. Régularisation volontaire pendant la vérification

Article 96. Régularisation volontaire pendant la vérification

1. Si, une fois engagée une procédure de vérification de gestion ou de contrôle fiscal, le contribuable acquitte la dette, les conséquences suivantes se produisent :

a) Le montant versé est réputé acompte sur la future liquidation de l'impôt.

b) Des intérêts courent entre le moment où la période de paiement volontaire a pris fin et le moment où le paiement est effectué.

c) La majoration pour dépôt tardif avec demande n'est pas exigible, mais il est susceptible de faire l'objet d'une sanction conformément à la législation applicable.

2. Si l'hypothèse du paragraphe précédent se présente, mais que la procédure de contrôle a dépassé la limite de l'article 93, les versements de la dette sont considérés comme volontaires, de sorte que la majoration pour dépôt tardif avec demande est applicable, sans qu'une sanction ne soit possible pour ce motif.