Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Lieu et horaire des actions de contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Lieu et horaire des actions de contrôle fiscal
Le lieu et l'horaire des actions de contrôle fiscal sont déterminés par voie réglementaire. Dans les cas où les actions impliquent l'entrée au domicile du contribuable, les dispositions de l'article 72 s'appliquent. Elles ne peuvent en aucun cas perturber le cours normal de l'administration et du fonctionnement des affaires du contribuable.
Art. 94 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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