Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 91. Engagement de la procédure de contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91. Engagement de la procédure de contrôle fiscal
1. La procédure est engagée d'office par une notification qui indique la nature et l'étendue de la vérification (contrôle), ainsi que les droits et obligations au cours de ces actions.
2. La procédure doit être engagée à la demande du contribuable lorsqu'il fait l'objet d'actions de contrôle fiscal de portée partielle, afin qu'elles aient une portée de caractère général à l'égard de l'impôt et des périodes concernés, conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 91 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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