Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 90. Documentation des actions de contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90. Documentation des actions de contrôle fiscal
1. Les actions de contrôle sont documentées par des communications, des procès-verbaux de constatation, des rapports et des procès-verbaux, dans les termes exposés à l'article 75.
2. Le contrôle fiscal doit demander au contribuable de se prononcer sur les faits et les éléments affectant la liquidation de l'impôt auxquels il donne son accord, selon ce qui est détaillé à l'article 99.
Art. 90 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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