Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 86. Procédure d'expertise contradictoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86. Procédure d'expertise contradictoire
1. Les contribuables peuvent demander une expertise contradictoire, en en supportant le coût, dans le cadre de la procédure de vérification (contrôle) des valeurs ou dans le cadre de toute autre procédure d'application des impôts et taxes, ayant un effet sur des valeurs qui affectent un fait générateur quelconque.
2. La demande d'expertise entraîne la suspension de l'exécution de la liquidation de l'impôt.
3. La procédure est fixée par voie réglementaire.
Art. 86 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-86
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.