Article 85. Procédure de vérification des valeurs

Article 85. Procédure de vérification des valeurs

1. Les valeurs déclarées par le contribuable peuvent être vérifiées par l'Administration fiscale conformément aux critères et procédures établis par voie réglementaire, sauf si la valeur a été attribuée par l'Administration fiscale elle-même, d'office ou à la demande de la personne ou de l'entité intéressée.

2. En tout état de cause, l'Administration fiscale communique au contribuable une décision motivée indiquant la valeur de l'actif vérifié et, le cas échéant, de la liquidation correspondante.

3. L'évaluation administrative peut produire des effets à l'égard des tiers. Dans ce cas, une décision motivée dans le même sens que le point précédent doit être notifiée aux tiers concernés.