Article 83. Liquidation de l'impôt

Article 83. Liquidation de l'impôt

1. La liquidation est l'acte administratif par lequel l'organe compétent de l'Administration fiscale réalise les opérations de qualification et de quantification de l'obligation fiscale et détermine le montant de la dette fiscale.

2. Les liquidations sont définitives ou provisoires.

3. Les liquidations définitives résultent d'une procédure de contrôle fiscal au cours de laquelle l'ensemble des éléments de l'obligation fiscale a été vérifié. Sont également définitives les liquidations qualifiées comme telles par la loi.

4. Les autres liquidations ont un caractère provisoire.

5. En cas de liquidation provisoire, seuls les éléments de l'obligation fiscale qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de vérification ou de contrôle fiscal pourront être vérifiés ou contrôlés dans une procédure ultérieure, dans le délai de prescription.