Article 82. Rectification et substitution des déclarations et des autoliquidations

Article 82. Rectification et substitution des déclarations et des autoliquidations
1. Le contribuable peut demander l'ouverture de la procédure de rectification d'une autoliquidation lorsqu'il estime qu'elle porte préjudice à ses intérêts. Le remboursement reconnu par l'Administration fiscale à la suite d'une procédure de rectification ne génère des intérêts moratoires en faveur du contribuable que lorsque deux mois se sont écoulés depuis la demande de rectification.
2. Des autoliquidations complémentaires peuvent être déposées lorsque le contribuable n'a pas versé, totalement ou partiellement, l'impôt brut (quota de tributació) dans une autoliquidation antérieure, même après l'expiration du délai volontaire de dépôt.
3. Des déclarations complémentaires ou rectificatives peuvent être déposées lorsque le contribuable a déposé des déclarations comportant des données erronées ou incomplètes et qu'il convient d'en corriger les défauts, dans tous les cas où ces déclarations portent préjudice aux intérêts de l'Administration fiscale, soit parce que des remboursements supérieurs sont demandés, soit parce que des sommes inférieures à celles dues ont été payées, en conséquence de ces erreurs ou omissions.
4. Lorsqu'il n'existe pas de dette restant à verser ni de créance à rembourser, une simple communication peut être déposée.
5. Les délais et les conditions requises à remplir dans chaque cas sont déterminés par voie réglementaire.