Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Autoliquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Autoliquidation
1. Est considérée comme autoliquidation la déclaration dans laquelle, outre la communication d'informations, le contribuable réalise les opérations de qualification et de quantification nécessaires pour déterminer et verser le montant de la dette fiscale et de la somme qu'il y a lieu de verser, de rembourser ou de compenser.
2. Les autoliquidations sont toujours établies sur des modèles normalisés, qui peuvent être sur support papier ou par voie télématique, selon ce qui est disposé par voie réglementaire.
1. Est considérée comme autoliquidation la déclaration dans laquelle, outre la communication d'informations, le contribuable réalise les opérations de qualification et de quantification nécessaires pour déterminer et verser le montant de la dette fiscale et de la somme qu'il y a lieu de verser, de rembourser ou de compenser.
2. Les autoliquidations sont toujours établies sur des modèles normalisés, qui peuvent être sur support papier ou par voie télématique, selon ce qui est disposé par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 28/02/2018
· texte refondu officiel
· Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de tra (BOPA 2018-02-28)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 81 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-81
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.