Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 80. Déclaration fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Déclaration fiscale
1. Est considéré comme déclaration fiscale tout document déposé auprès de l'Administration fiscale par lequel le contribuable communique des informations ou fait des déclarations pertinentes pour l'application des impôts et taxes.
2. Le dépôt d'une déclaration n'implique pas, par lui-même, l'acceptation ou la reconnaissance par le contribuable du bien-fondé de l'obligation fiscale.
3. La réglementation propre à chaque impôt établit les modèles normalisés. En l'absence de modèle normalisé, le contribuable doit déposer la déclaration avec le contenu déterminé par voie réglementaire. Les déclarations verbales ne sont admises que dans les cas expressément prévus.
Art. 80 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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