Article 79. Fonctions de gestion

Article 79. Fonctions de gestion

Les fonctions de gestion fiscale sont les suivantes :

1. Réception et vérification des déclarations, des autoliquidations et des autres documents ayant une incidence fiscale, ainsi que les procédures propres de rectification et de substitution.

2. L'information et l'assistance fiscales.

3. Contrôle du respect des obligations fiscales déclaratives, formelles et de recensement.

4. La vérification et l'exécution des remboursements prévus par la réglementation fiscale.

5. Réception des accords d'évaluation à la demande du contribuable.

6. Gestion des notifications individuelles et collectives aux contribuables, à l'exception des notifications relatives aux procédures de contrôle fiscal et de recouvrement.

7. Réception des demandes de rescrit fiscal verbales ou écrites formulées par les contribuables.

8. Délivrance de certificats fiscaux.

9. Délivrance et, le cas échéant, révocation du numéro de référence fiscale, dans les cas établis par voie réglementaire.

10. Élaboration, contrôle, gestion et tenue des recensements et registres des contribuables établis par la réglementation propre à chaque impôt.

11. Réception, vérification et, le cas échéant, classement ou transmission aux organes de contrôle fiscal des dénonciations fiscales.

12. Autres fonctions relatives à l'application des impôts et taxes, non expressément incluses dans les fonctions de contrôle fiscal et de recouvrement.

13. Engager et instruire les procédures de sanction découlant de leurs actions.