Article 78. Présomptions en matière fiscale

Article 78. Présomptions en matière fiscale

1. La norme de chaque impôt peut établir les présomptions applicables en matière fiscale.

2. Les données consignées par le contribuable dans les déclarations, les autoliquidations et les communications qu'il présente sont présumées exactes, et ne pourront être rectifiées par celui-ci qu'au moyen des preuves justificatives appropriées.

3. Pour que les présomptions non établies par la loi soient admissibles comme moyen de preuve, il est indispensable qu'entre le fait démontré et le fait qu'il s'agit de déduire, il existe un lien raisonnablement précis et direct.

4. L'Administration fiscale considère comme titulaire du bien, du droit, de l'entreprise, du service, de l'activité, de l'exploitation ou de la fonction, quiconque figure comme tel dans un registre quelconque, privé ou public, sauf preuve contraire.

5. Toutes les présomptions peuvent être réfutées par la présentation de preuves contraires, sauf disposition contraire de la loi.