Article 74. Ouverture

Article 74. Ouverture

La procédure fiscale est ouverte, d’office ou à la demande du contribuable, selon l’une quelconque des modalités suivantes :

a) Par la présentation de déclarations, d’autoliquidations ou d’autres communications fiscales par le contribuable.

b) Par la notification au contribuable ou à son représentant de l’ouverture d’une procédure de recouvrement, de gestion ou de contrôle fiscal, ou de toute autre procédure fiscale.

c) Par la présentation, par le contribuable, de demandes de rescrit fiscal écrites, de demandes d’accords préalables d’évaluation, de demandes d’accords spéciaux, de demandes de remboursement de produits indus, ainsi que de toute demande de reconnaissance ou d’exercice de droits dans le domaine juridique fiscal.