Article 71. Obligation de statuer dans les délais et effets de l'absence de décision expresse

Article 71. Obligation de statuer dans les délais et effets de l'absence de décision expresse

1. L'Administration fiscale est tenue de statuer expressément sur toutes les questions soulevées dans les procédures d'application des impôts et taxes, ainsi que de notifier ladite décision expresse.

2. Le délai maximal dans lequel la décision doit être notifiée est celui fixé par la réglementation régissant la procédure correspondante, sans pouvoir excéder six mois, sauf s'il est établi par une norme ayant rang de loi. Lorsque les normes régissant les procédures ne fixent pas de délai maximal, celui-ci est de six mois. Est exclue des dispositions du présent paragraphe la procédure de recouvrement forcé, dont les actes peuvent s'étendre jusqu'au délai de prescription du droit de recouvrement. Par ailleurs, les délais sont calculés conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

3. Aux fins de considérer comme remplie l'obligation de notifier dans le délai maximal de durée des procédures, il suffit de justifier qu'une tentative de notification contenant le texte intégral de la décision a été effectuée. Les périodes d'interruption justifiée précisées par voie réglementaire et les retards dans la procédure pour une cause non imputable à l'Administration fiscale ne sont pas inclus dans le calcul du délai pour statuer.

4. Dans les procédures engagées à la demande d'une partie, l'expiration du délai maximal sans qu'une décision expresse ait été notifiée produit les effets prévus par la réglementation qui la régit. À cet effet, dans toute procédure d'application des impôts et taxes, le régime des actes présumés qui lui correspond doit être expressément réglementé. Lorsque la procédure est paralysée pour une cause imputable au contribuable, l'Administration l'avertit que, à l'expiration d'un délai de trois mois, elle peut en déclarer la péremption (caducité).

5. Dans les procédures engagées d'office, l'expiration du délai maximal établi sans qu'une décision expresse ait été notifiée produit les effets prévus par la réglementation régissant chaque procédure d'application des impôts et taxes ou, à titre subsidiaire, ceux que prévoit le Code de l'Administration. En l'absence de réglementation expresse, les effets suivants se produisent :

a) S'il s'agit de procédures dont pourrait découler la reconnaissance ou, en tout état de cause, la constitution de droits ou d'autres situations juridiques individualisées, les contribuables peuvent considérer comme accueillis par silence administratif les éventuels effets favorables découlant de la procédure.

b) Dans les procédures susceptibles de produire des effets défavorables ou d'imposition, la péremption (caducité) de la procédure intervient.

6. Une fois la péremption (caducité) intervenue, celle-ci est déclarée, d'office ou à la demande de l'intéressé, et le classement des actes de la procédure est ordonné.

7. La péremption (caducité) de la procédure de sanction entraîne, par elle-même, l'extinction des droits de l'Administration fiscale.