Article 67. Accords spéciaux

Article 67. Accords spéciaux

1. Lorsqu'un contribuable, résident ou non résident, souhaite réaliser un investissement stratégique sur le territoire de la Principauté d'Andorre, il peut solliciter un accord spécial auprès de l'Administration générale.

2. Est considéré comme stratégique l'investissement qui présente un intérêt général ou une utilité publique pour le peuple andorran. Sont appréciés, entre autres éléments, les effets que l'investissement peut avoir sur le produit intérieur brut, l'emploi, les services sociaux, l'environnement, le progrès technologique ou d'autres domaines d'intérêt. L'accord doit être dûment motivé par l'organe compétent.

3. La norme régissant chaque impôt ou taxe établit les paramètres qui peuvent être modifiés dans le cadre d'un accord spécial. L'accord peut notamment porter sur les éléments suivants :

a) Base d'imposition.

b) Taux d'imposition.

c) Exonérations et déductions.

d) Délais de paiement.

e) Dispense de supporter des retenues ou d'effectuer des versements d'acomptes.

4. Le contenu minimal de la demande est le suivant :

a) Identification des personnes ou entités investisseuses.

b) Description de la nature de l'investissement et justification des avantages économiques et sociaux qu'il représenterait pour la Principauté d'Andorre.

c) Plan d'investissement, avec indication des sources de financement et de la durée.

d) Précision des avantages fiscaux sollicités.

5. L'organe compétent classe le dossier si la documentation minimale n'est pas présentée et si, une fois la correction requise, il n'est pas remédié aux défauts dans un délai d'un mois à compter de la notification. Le dossier est également classé si l'organe compétent considère que l'investissement ne doit pas représenter un avantage substantiel pour la Principauté d'Andorre. Le classement du dossier n'est pas susceptible de recours.

6. Une fois la demande déclarée recevable, le ministre chargé des finances demande au ministre compétent en matière d'économie un rapport sur la justification de l'intérêt général ou de l'utilité publique, ainsi que sur la viabilité économique du projet et sur les retombées qu'il peut avoir à long terme pour l'économie de la Principauté d'Andorre.

7. Sur la base de ce rapport, le ministre chargé des finances élabore une proposition de traitement fiscal spécial.

8. Cette proposition est soumise à une exposition publique pendant un mois afin que toute personne ou entité intéressée puisse présenter des observations.

9. À l'issue de cette période, le ministre chargé des finances présente au Gouvernement le projet d'investissement, le rapport du ministre compétent en matière d'économie, la proposition de traitement fiscal spécial et les observations présentées par les personnes intéressées.

10. Le Gouvernement décide soit d'accepter l'accord de traitement fiscal spécial proposé par le ministre, soit de l'amender, soit de classer le dossier. En cas d'approbation de la proposition, le Gouvernement présente au Conseil général un projet de loi contenant toutes les informations justificatives du projet en vue de son approbation. En cas d'approbation par le Conseil général, l'accord est transmis au demandeur, qui dispose d'un mois pour l'accepter.