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← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 64. Devoir d'information et d'assistance aux contribuables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 64. Devoir d'information et d'assistance aux contribuables

1. L'Administration a l'obligation d'informer et d'assister les contribuables en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations.

2. Les moyens par lesquels elle informe sont les suivants :

a) Publication de textes mis à jour et consolidés des normes fiscales.

b) Publicité des critères administratifs relatifs aux normes et aux modèles fiscaux.

c) Réponses aux consultations écrites qui sont communiquées aux consultants, lesquelles seront publiées en préservant leur confidentialité.

d) Actions et accords préalables d'évaluation de certaines opérations.

e) Accords spéciaux relatifs à certains investissements stratégiques.

f) Information verbale, par communication téléphonique ou rendez-vous en présentiel.

g) Publicité des critères généraux qui constituent le plan annuel de contrôle fiscal.

h) Campagnes d'information et de diffusion.

i) Autres moyens déterminés par voie réglementaire.

3. L'Administration assistera les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (18) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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