Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Champ d'application et compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Champ d'application et compétence
1. L'application des impôts et taxes comprend les activités suivantes de l'Administration fiscale :
a) Information et assistance des contribuables.
b) Gestion, contrôle fiscal et recouvrement des impôts et taxes.
c) Toute action du contribuable dans l'exercice de ses droits dans le cadre de la relation juridique fiscale.
d) Toute autre action déterminée par la loi.
2. L'Administration fiscale a une compétence territoriale et fonctionnelle en matière d'application des impôts et taxes, dans le respect des compétences des comuns en matière fiscale.
Art. 63 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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