Article 61. Garanties en cas de report et de fractionnement

Article 61. Garanties en cas de report et de fractionnement

1. Afin de garantir les fractionnements et les reports de la créance administrative, l'Administration fiscale exige une garantie suffisante consistant en un aval ou un cautionnement d'une entité bancaire dûment autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre.

2. Dans le cas où l'impossibilité d'obtenir ledit aval ou ledit cautionnement est dûment justifiée, ou s'il est démontré que le fait de l'obtenir porterait gravement atteinte à la viabilité de l'activité économique du contribuable, l'Administration peut exiger la constitution d'une hypothèque, d'un gage, d'un cautionnement personnel et solidaire ou de toute autre garantie qu'elle estime appropriée, dans la forme déterminée par voie réglementaire.

3. L'Administration peut dispenser totalement ou partiellement le contribuable de garantie dans les cas suivants :

a) Lorsque les montants sont inférieurs à celui déterminé par voie réglementaire.

b) Lorsque la personne tenue d'effectuer le paiement de la dette fiscale prouve de manière probante qu'elle ne dispose pas de biens suffisants pour garantir la dette et que l'exécution sur son patrimoine peut affecter gravement la capacité productive et de travail de son activité économique, ou peut causer de graves préjudices à l'Administration fiscale, dans la forme déterminée par voie réglementaire. Dans ce cas, les mesures conservatoires régies à l'article suivant peuvent être adoptées.

c) Dans tout autre cas établi par la réglementation fiscale.