Article 60. Types de garanties

Article 60. Types de garanties

Les créances en faveur de l'Administration peuvent être garanties au moyen des garanties suivantes :

a) Aval d'une entité bancaire dûment autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre.

b) Cautionnement personnel ou solidaire, fourni par deux personnes d'une solvabilité reconnue selon l'appréciation de l'Administration.

c) Hypothèque.

d) Droit de priorité, consistant à accorder à l'Administration la préférence pour le recouvrement des dettes fiscales échues et non acquittées par rapport aux autres créanciers, sur le produit obtenu de la réalisation des biens du contribuable concerné.

e) Droit d'affectation, consistant, lorsque la loi en général, et en particulier celle de chaque impôt, l'établit, en ce que certains biens objets de transactions soient soumis à une responsabilité patrimoniale en raison des dettes fiscales, liquidées ou non, du cédant. Le droit d'affectation ne s'étend pas à l'acquisition par un tiers de bonne foi et en vertu d'un juste titre d'un bien ou d'un établissement commercial ou industriel.

f) Droit de rétention, opposable à tous, qui porte sur les marchandises soumises à des impôts et taxes indirects, pour le montant de la créance liquidée et non acquittée correspondante, si son paiement n'est pas suffisamment garanti.