Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Insolvabilité avérée du contribuable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Insolvabilité avérée du contribuable
1. L'Administration peut déclarer provisoirement éteint, dans la forme déterminée par voie réglementaire, tout droit de recouvrement fiscal en sa faveur, en cas d'insolvabilité avérée, totale ou partielle, des contribuables selon ce qui est établi à la lettre
b) du paragraphe 1 de l'article 114. Toutefois, ces mêmes contribuables peuvent être réhabilités dans le délai de prescription, selon ce qui est établi au paragraphe 2 de l'article 114.
2. Une fois le délai de prescription expiré sans qu'il ait été procédé à ladite réhabilitation, l'Administration déclare définitivement éteintes les créances concernées.
Art. 59 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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