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← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Sources de l'ordre juridique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Sources de l'ordre juridique

1. Les impôts et taxes sont régis, selon l'ordre de hiérarchie des normes :

a) Par la Constitution.

b) Par les traités ou conventions internationaux contenant des clauses de nature fiscale et, en particulier, par les conventions tendant à éviter la double imposition conclues par la Principauté d'Andorre avec des États tiers.

c) Par la présente Loi et les lois propres à chaque impôt ou taxe.

d) Par les règlements pris pour l'application de la présente Loi, des lois régissant chaque impôt ou taxe et de toute autre loi de portée fiscale.

2. À titre supplétif, ils sont également régis par les dispositions générales du Code de l'Administration, par les normes du droit administratif et par le droit commun.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (4) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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