Article 7. Réserve de loi

Article 7. Réserve de loi

1. Sont nécessairement régis par la loi :

a) Le fait générateur, le contribuable, la base d'imposition et de liquidation, le taux d'imposition, l'exigibilité et les autres éléments déterminants de la dette fiscale.

b) Les cas donnant lieu à la naissance des obligations fiscales d'effectuer des paiements d'acompte et leur montant maximal.

c) L'établissement, la modification, la suppression et la prorogation des exonérations, des réductions, des déductions et des autres avantages fiscaux.

d) L'établissement et la modification des majorations et de l'obligation de verser des intérêts de retard.

e) L'octroi de remises, d'annulations de dettes, de réductions, d'amnisties ou de moratoires.

f) Les accords fiscaux spéciaux liés aux investissements stratégiques, prévus à l'article 67.

g) Les infractions et leurs sanctions correspondantes.

h) Les délais de prescription et de péremption (caducité), ainsi que les causes d'interruption des délais de prescription.

i) Les conséquences que le manquement aux obligations fiscales peut entraîner sur l'efficacité des actes ou des actes juridiques.

j) Les cas d'autoliquidation pour les contribuables.

k) Les obligations entre particuliers résultant des impôts et taxes.

2. La Loi du budget général peut uniquement modifier le taux d'imposition des impôts et taxes, et seulement si la loi propre à l'impôt ou à la taxe concerné le prévoit.