Article 57. Compensation

Article 57. Compensation

1. Les cotisations et, le cas échéant, les dettes fiscales en général et les sanctions peuvent être éteintes, totalement ou partiellement, par compensation avec les créances fiscales à titre principal et non fiscales à titre subsidiaire des contribuables envers l'Administration, reconnues, dans les conditions établies par voie réglementaire.

2. La compensation peut intervenir d'office ou à la demande du contribuable. Dans ce dernier cas, si elle est conforme aux conditions requises par voie réglementaire, l'Administration doit y faire droit. En tout état de cause, la demande de compensation interrompt le délai de paiement, qui doit reprendre en cas de refus.

3. La procédure et les conditions requises pour la compensation de créances sont déterminées par voie réglementaire.