Article 49. Modalités de paiement

Article 49. Modalités de paiement

1. En règle générale, le paiement volontaire doit être effectué en espèces, par chèque certifié tiré sur un compte ou un dépôt bancaire, par virement bancaire ou par tout autre document commercial équivalent, ainsi que par tout autre moyen déterminé par voie réglementaire ou par la loi, en particulier par les lois propres à chaque impôt.

2. Les paiements en espèces doivent être effectués dans la monnaie officielle de la Principauté d'Andorre, sauf disposition contraire de la loi propre à chaque impôt.

3. Le paiement pendant le délai de paiement volontaire ou pendant la période de recouvrement forcé peut être réalisé en nature, au moyen de biens d'intérêt général, de biens culturels ou d'une autre nature, dans les conditions établies par la présente Loi et en particulier par la loi de chaque impôt, ainsi que par voie réglementaire.

4. Plus précisément, les conditions requises et les modalités permettant d'effectuer le paiement au moyen de techniques et de moyens électroniques, informatiques ou télématiques doivent être fixées par voie réglementaire.

5. L'utilisation d'autres moyens de paiement ne libère le débiteur que lorsqu'ils ont été expressément autorisés.

6. La dette fiscale est réputée payée en espèces au moment où le versement de son montant est effectué auprès des organes compétents, par l'intermédiaire des caisses principales et auxiliaires respectives, des établissements bancaires en cas de convention de collaboration approuvée par le Gouvernement ou de toute autre entité autorisée à cet effet. En ce qui concerne les autres formes de paiement, la dette fiscale est réputée acquittée selon les modalités déterminées par voie réglementaire.