Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Extinction de la dette fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Extinction de la dette fiscale
1. Les dettes fiscales peuvent s'éteindre par paiement volontaire ou forcé, prescription, compensation, remise ou insolvabilité avérée du contribuable, sans préjudice de l'éventuelle dérivation de responsabilité, par les moyens prévus par la réglementation douanière et par les autres moyens établis par les lois, et sans préjudice également de la réhabilitation des créances en cas de cessation de l'insolvabilité du débiteur.
2. Le paiement, la compensation, la déduction sur transferts ou la remise de la dette fiscale a des effets libératoires exclusivement pour le montant payé, compensé, déduit ou remis.
Art. 48 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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