Article 47. Contenu de la dette fiscale

Article 47. Contenu de la dette fiscale

1. La dette fiscale consiste en l'impôt ou le montant à verser découlant de l'obligation fiscale principale ou de l'obligation d'effectuer des acomptes.

2. La loi de chaque impôt peut établir des déductions et des réductions de tout type sur l'impôt brut (quota de tributació).

3. La dette fiscale inclut également, le cas échéant :

a) Les majorations établies sur la base d'imposition ou sur l'impôt net (quota de liquidació).

b) Les intérêts de report et fractionnement du paiement, exigibles au taux de l'intérêt de retard.

c) Les majorations pour déclaration tardive.

d) La majoration de la période de recouvrement forcé, dans les cas et pour les montants établis dans la présente Loi.

e) L'intérêt de retard.

4. Les sanctions fiscales établies dans la présente Loi ne font pas partie de la dette fiscale.