Article 46. Impôt brut (quota de tributació) et impôt net (quota de liquidació)

Article 46. Impôt brut (quota de tributació) et impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt brut (quota de tributació) peut être déterminé en fonction du taux d'imposition applicable à la base d'imposition, selon un montant fixe indiqué dans la norme correspondante, ou conjointement par ces deux procédures.

2. L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat de la soustraction de l'impôt brut (quota de tributació) des déductions, des bonifications, des additions ou des coefficients prévus, le cas échéant, dans la loi de chaque impôt, sans préjudice des éventuels accords fiscaux spéciaux conclus entre l'Administration et les investisseurs d'intérêt général, conformément à l'article 67.

3. Le solde d'impôt (à payer ou à restituer) est le résultat de la soustraction de l'impôt net (quota de liquidació) du montant des acomptes, sous l'une quelconque de leurs modalités, conformément à la réglementation de chaque impôt.

4. La dette fiscale doit être réduite d'office lorsque, de l'application des taux d'imposition, il résulte qu'à une augmentation de la base correspond une proportion de l'impôt supérieure à cette augmentation. La réduction doit comprendre, au minimum, cet excédent. Sont exceptés de cette règle les cas dans lesquels la dette fiscale doit être payée au moyen de montants fixes.